Règlement régional numéro 05-164 relatif à la protection des boisés

Demande de permis pour abattage d'arbres

Des frais de 25$ sont applicables selon certains types de coupe. Voir le type de coupe projeté pour plus de détails. Veuillez acquitter ces frais au bureau de la municipalité dans laquelle se situent les travaux de coupe.

Municipalité

Localisation des travaux

Propriétaire foncier

Propriété foncière

Numéro d’identification d’une propriété. Il est composé de 10 chiffres et est inscrit sur le compte de taxes de la propriété. Un matricule peut comporter plus d’un lot. Il ne peut pas y avoir un permis pour deux matricules.

Identification de chaque site de coupe visé par la demande

Un site de coupe est une surface définie par les limites du territoire couvert par l’abattage d’arbres. Il peut y avoir plus d’un site de coupe sur un même matricule.

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Carte

Tracez le site de coupe visé par la demande sur la carte suivante. Lorsque vous ajouterez le dernier point, double-cliquez pour mettre fin à l’édition du polygone. Un seul polygone peut être associé par site de coupe. Lorsqu’il y a plus d’un site de coupe, veuillez tracer le nombre de polygones correspondant au nombre de sites de coupe.

Description du projet

Date des travaux

Identification du demandeur (s’il y a lieu)

Un représentant est une personne qui a obtenu l’autorisation du propriétaire foncier de le représenter dans le cadre de la présente demande de permis d’abattage d’arbres. Une procuration écrite est obligatoire si la demande est effectuée par un représentant.

Identification de l’entrepreneur

Documents

Documents obligatoires

Aucun document obligatoire.

Autres documents à l'appui de la demande

Engagement du/des propriétaire(s)

Lors des travaux exigeant une prescription forestière

Le propriétaire s’engage à faire effectuer ce suivi et à transmettre un avis de conformité à la municipalité en inscrivant une date approximative du suivi qui doit être réalisé (rapport d’exécution) moins de six (6) mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement indiquer si les travaux effectués ont respecté la prescription forestière et, si ce n’est pas le cas, il doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l’environnement.

Lors de travaux exigeant un rapport agronomique

Le propriétaire s’engage à fournir un rapport de conformité sur la réalisation des opérations, telle que décrite au rapport agronomique, et inscrire une date approximative du suivi. Ce suivi doit être réalisé moins de six (6) mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement indiquer si les travaux effectués ont respecté le rapport agronomique et si ce n’est pas le cas, il doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l’environnement.

Déclaration des parties

Soumission du formulaire

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