Règlement régional numéro 20-560 relatif à la protection du couvert forestier
Un site de coupe est une superficie à l'intérieur de laquelle des arbres de dimensions commerciales ou non-commerciales sont visés par de l'abattage. Il peut y avoir plus d’un site de coupe sur un même matricule.
Un représentant est une personne qui a obtenu l’autorisation du propriétaire foncier de le représenter dans le cadre de la présente demande de permis d’abattage d’arbres. Une procuration écrite est obligatoire si la demande est effectuée par un représentant.
Aucun document obligatoire.
Le propriétaire s’engage à faire effectuer ce suivi et à transmettre un avis de conformité à la municipalité en inscrivant une date approximative du suivi qui doit être réalisé (rapport d’exécution) moins de six (6) mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement indiquer si les travaux effectués ont respecté la prescription sylvicole et, si ce n’est pas le cas, il doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l’environnement.
Le propriétaire s’engage à fournir un rapport de conformité sur la réalisation des opérations, telle que décrite au plan agronomique, et inscrire une date approximative du suivi. Ce suivi doit être réalisé moins de six (6) mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement indiquer si les travaux effectués ont respecté le plan agronomique et si ce n’est pas le cas, il doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l’environnement.
